Conditions générales de vente (Marion Colomer EI)

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société Marion Colomer EI. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Marion Colomer EI une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent: La société Marion Colomer EI n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services: coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société Marion Colomer EI implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la société Marion Colomer bénéficie du régime de la micro-entreprise et, à ce titre, est exonérée de la TVA. En conséquence, les prix indiqués sur le site ou dans nos offres sont des prix hors taxes (HT) et ne comprennent pas la TVA., hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe ou Paypal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et Paypal et ne saurait nous être imputée.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Marion Colomer EI, le Vendeur de formations en ligne (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui achète des formations proposées par le Vendeur sur le site https://marioncolomer-pro.systeme.io/, ou dans le cadre d’un contrat spécifique.

1. Offre de formation et accès

Les formations proposées par le Vendeur sont exclusivement accessibles en ligne. Après la validation de la commande et le paiement intégral, le Client recevra un accès à la plateforme d’apprentissage en ligne, soit sous forme de lien d’accès, soit via un compte utilisateur personnalisé.

2. Paiement en plusieurs fois

Le Vendeur propose un paiement en plusieurs fois pour l'achat des formations en ligne. Cette modalité de paiement est soumise aux conditions suivantes :

a) Conditions d'éligibilité au paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois est disponible pour les formations dont le montant total est supérieur à [montant minimum pour éligibilité], sous réserve que le Client réside dans [pays ou région]. Le Vendeur se réserve le droit de refuser cette option en cas de non-éligibilité du Client ou de doute sur la solvabilité de ce dernier.

b) Modalités du paiement en plusieurs fois

Le Client peut choisir l'option de paiement en [2, 3, 4, etc.] mensualités égales. Les modalités de paiement seront les suivantes :

• Montant de chaque échéance : Le montant de chaque mensualité sera de [montant de chaque mensualité] et sera prélevé à la date indiquée lors de la commande.

• Première échéance : La première échéance sera prélevée immédiatement après la validation de la commande, et les suivantes seront prélevées à la même date chaque mois, à compter du [mois suivant la commande].

c) Coût total du paiement en plusieurs fois

Le Client sera informé du montant total de la commande, incluant le prix de la formation ainsi que les frais éventuels liés à l'option de paiement en plusieurs fois. Les frais de gestion ou intérêts supplémentaires, s'il y en a, seront clairement indiqués avant la validation de la commande.

d) Accès à la formation

L’accès à la formation sera accordé au Client dès le paiement intégral ou le premier paiement dans le cadre du paiement en plusieurs fois. En cas de non-paiement des échéances, l’accès à la formation pourra être suspendu, et le Client pourra se voir refuser l'accès aux contenus futurs jusqu’à régularisation de la situation.

e) Retards de paiement

En cas de retard de paiement d’une mensualité, le Client recevra un premier rappel par e-mail. Si le retard persiste au-delà de [10 jours], des frais de pénalité pourront être appliqués, et l'accès à la formation pourra être suspendu. Le Vendeur se réserve également le droit d'exiger le paiement immédiat de la totalité du montant restant dû.

f) Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Cependant, en vertu de l'article L221-28, le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel (comme c'est le cas pour les formations en ligne). Par conséquent, une fois que l’accès à la formation est fourni, le Client ne pourra plus exercer ce droit, sauf si la formation n’a pas été délivrée conformément à la commande.

g) Annulation et remboursement

En cas d'annulation du paiement en plusieurs fois avant la première échéance, le Client pourra obtenir un remboursement intégral, à condition que l'accès à la formation n'ait pas été fourni. En revanche, en cas d'annulation après la première échéance ou de non-paiement, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure.

Article 5 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les formations, supports, et tout contenu mis à disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, distribution ou diffusion, même partielle, est interdite sans l’autorisation expresse du Vendeur.

Article 7 : Responsabilités

Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir des formations de qualité, mais ne saurait être tenu responsable en cas de difficultés d’accès à la plateforme, de problèmes techniques liés à l’équipement du Client, ou d’interruptions dues à des cas de force majeure. Il incombe au Client de s’assurer de la compatibilité de son matériel et de sa connexion internet avec les exigences techniques des formations.

Article 8 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), la société [Marion Colomer EI] s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles communiquées par le client dans le cadre de la relation commerciale.

a) Collecte et utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'enregistrement, de l'achat ou de la commande sur notre site sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de votre commande, de l'exécution de notre contrat et de l'amélioration de nos services. Ces données peuvent inclure, sans s'y limiter, votre nom, adresse, email, numéro de téléphone et informations de paiement.

b) Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :

• L'exécution d'un contrat : gestion des commandes, livraison et services associés.

• Le respect d'une obligation légale : facturation et conservation des documents comptables.

• Le consentement : si nécessaire, pour l'envoi de newsletters ou offres commerciales.

c) Destinataires des données

Vos données personnelles ne seront pas revendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec des prestataires de services (livraison, paiement en ligne, etc.) dans le cadre de la bonne exécution de nos services, et uniquement dans les limites nécessaires à la réalisation de leur mission.

d) Conservation des données

Nous conservons vos données personnelles pendant une durée limitée, en fonction de la nature de notre relation commerciale et des obligations légales (par exemple, les factures doivent être conservées pendant 10 ans).

e) Droits des utilisateurs

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : vous avez le droit de demander l'accès à vos données personnelles.

• Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de données incorrectes ou incomplètes.

• Droit à l'effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données, sous certaines conditions.

• Droit à la portabilité : vous pouvez demander la transmission de vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

• Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer à certains traitements de vos données personnelles, notamment à des fins de marketing direct.

f) Sécurité des données

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation ou altération.

g) Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Marion Colomer EI, situé au 1632 avenue de l'Europe, 34170, Castelnau Le Lez. Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@marioncolomer.fr

Article 7 : Médiation et résolution des litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Article 8 : Informations sur la société Marion Colomer EI

La Société Marion Colomer EI est société de droit française dont l’adresse est :

Marion Colomer EI 1632 avenue de l'Europe, 34170, Castelnau Le Lez